Conditions générales de vente

NOA Technologies srl (en abrégé NOATEC, 6 rue Arsène Grosjean à 5020 Temploux, Belgique, BCE : 0728 877 103, TVA : BE0728 877 103, info@noatec.eu) crée et commercialise des produits de bien-être paramédicaux.
Les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente constituent le cadre contractuel. Les conditions générales s’appliquent à toute commande de ces produits passée par le client.

Elles sont à la disposition et acceptées par le client qui reconnait qu’elles sont applicables à toutes les transactions conclues avec NOATEC.
Les éventuelles conditions générales de l’acheteur seront considérées comme nulles et sans valeur, même si celles-ci affirment le contraire.

Responsabilités
Le client déclare être capable juridiquement et avoir au moins 18 ans le jour de la passation de la commande.
Il s’engage à fournir des informations qui soient exactes, précises et à jour. Il se déclare être titulaire de la carte bancaire et/ou du compte PayPal avec laquelle/lequel il sera procédé au paiement de produits commandés ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

Commande
Sauf stipulation contraire, les offres et remises de prix sont valables 30 jours.
Le client valide sa commande par courrier, par e-mail ou en ligne après avoir accepté les présentes conditions de vente. Le client est tenu de vérifier chacun des éléments de sa commande avant de la confirmer. Lorsque le client clique sur une icône dont le libellé engendre un engagement que tout internaute comprendrait, il est lié par ce clic. Tel est par exemple le cas des icônes « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Noatec se réserve de ne pas valider/exécuter la commande notamment dans les hypothèses suivantes:
en cas de produits non disponibles en stock. Noatec n’offre à la vente sur son site que les produits qui sont disponibles en stock. Les offres de services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Pour autant, en cas de commande d’un produit qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, Noatec vous en informera et annulera la commande pour le produit non disponible en stock ;
En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement que le client utilise, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ;
En cas de commande d’un volume important d’un même produit ou à destination d’une même adresse de livraison ;
Dans une telle hypothèse, les sommes, le cas échéant, que le client a versées lui seront intégralement remboursées dans les plus brefs délais, la commande sera annulée et le contrat d’achat n’est pas réputé conclu.

Le contrat d’achat par internet est conclu par l’envoi par Noatec d’un e-mail de confirmation de l’expédition de la commande. Ledit e-mail est envoyé dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception par Noatec de la commande du client. Le client s’engage à conserver d’une part une copie de cet e-mail et d’autre part les présentes conditions, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel vous aurez accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés ou dans ceux de notre hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les parties.

Prix
Les prix affichés sont affichés en EURO, toutes taxes comprises. Les frais de port sont en supplément. Le montant de la TVA est de 21% et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Le paiement du prix est dû à la conclusion du contrat.

Conditions de paiement – intérêts conventionnels – clause pénale
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.
A défaut de paiement à l’échéance, les factures portent intérêt égal au taux légal applicable, majoré de 2 pourcents, sans mise en demeure préalable. Si dans les 8 jours qui suivent l’envoi d’une lettre de rappel recommandée ou tout autre moyen ayant fait l’objet d’une réponse de la part du débiteur, aucun paiement n’est parvenu à NOATEC, le débiteur sera tenu de plein droit, en application des art. 1139 et 1150 du Code Civil, de payer à NOATEC un dédommagement conventionnel, forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 €.

Livraison
Les délais de livraison prévus sur le bon de commande, devis ou sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Le client ne pourra en aucun cas invoquer la non observation des délais fixés pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation de la vente sauf à prouver la faute lourde dans le chef de NOATEC.

La livraison du produit se fait par colis, par voie postale, par l’intermédiaire d’une société de transport mandatée par nos soins au lieu de livraison que vous aurez indiqué.
Les délais de livraison sont en général compris entre 2 et 5 jours ouvrables sauf indication particulière différente communiquée ou notamment cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens, intempéries, …).

Tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client dès réception du produit par le client, c’est-à-dire dès que le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Réclamation
Toutes réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée, doivent être notifiées à notre service client par courrier recommandé, dont les coordonnées sont indiquées dans le préambule des présentes, dans un délai de huit jours ouvrés à réception des produits à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

Garantie
Les garanties légales s’appliquent à nos produits. Cette garantie ne pourra être évoquée dans le cas d’une utilisation incorrecte ou de l’intervention d’une personne extérieure sur le matériel.

Droit de rétractation / Retours
Le client consommateur a le droit de se rétracter de sa commande, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par le client autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer ce droit, le client consommateur devra communiquer à Noatec sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de (15) quinze jours : par lettre envoyée par voie postale à l’adresse suivante : 6 rue Arsène Grosjean à 5020 Temploux, Belgique ou par e- mail à l’adresse info@noatec.eu. Le client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ici.
Noatec vous indiquera alors les modalités de retour du produit. Noatec se réserve le droit de ne pas accepter les retours qui ne se conformeraient pas aux modalités ainsi communiquées.
Le client consommateur s’engage à retourner le produit, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa volonté de se rétracter.
Les frais de renvoi sont à charge de Noatec si un problème nous étant imputable est intervenu dans le traitement et la livraison de la commande. Dans le cas contraire, les frais directs de renvoi resteront à charge du client.
Noatec remboursera le montant réglé lors de la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus dans l’hypothèse où le client aurait sélectionné un mode de livraison plus cher que la livraison standard proposée), au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Noatec a été informée de la décision de rétractation. Noatec se réserve toutefois de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation du produit.

Le client ne peut abimer, salir ou user anormalement le produit et l’emballage.
Le produit doit être retourné intact avec tous les accessoires dans son emballage d’origine intact.

Sécurité et confidentialité
NOATEC respecte toutes les exigences de protection des données.

Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété exclusive et inaliénable de Noatec jusqu’au paiement intégral du prix intégral du produit. En cas de retard de paiement de la part du client, Noatec pourra réclamer la restitution immédiate des produits livrés sans sommation et/ou mise en demeure préalable. Les frais de récupération et de transport seront à charge du client.

Limites de responsabilité
Noatec se réserve la possibilité de refuser une commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non-paiement ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du client, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de produits, etc.
En cas d’inexécution, la responsabilité de Noatec ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat d’achat, ou sa mauvaise exécution, soit est imputable au client, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, est imputable à un cas de force majeure.
Dans l’état actuel des dispositifs techniques, Noatec ne peut garantir une communication de données par Internet exempte d’erreurs et/ou possible à tout moment. Par conséquent, Noatec décline toute responsabilité quant à des erreurs techniques et électroniques indépendantes de sa volonté, en particulier concernant des retards dans le traitement des commandes.

Droit applicable – règlement des litiges
La relation contractuelle entre Noatec et le client est soumise au droit belge. Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat sera exclusivement régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.

Le choix de la législation applicable ne peut cependant avoir pour résultat de priver le client consommateur de la protection que lui assure les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le choix du droit applicable ne permet pas de déroger aux règles obligatoires du droit international par rapport à la loi du tribunal saisi.

Dispositions finales
La langue du contrat est le français.

Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

NOA Technologies srl
Rue Arsène Grosjean, 6 – 5020 Temploux
info@noatec.eu

N° de TVA intra-communautaire : BE0728 877 103 – N° BCE : 0728 877 103

Siège social

NOA Technologies srl
Rue Arsène Grosjean, 6
5020 Temploux
Belgique
N° de TVA : BE 0728877103